Via la Documentation Française, la Cour des Comptes vient de verser au débat le rapport qu'elle a présenté en septembre dernier, relatif à l'accueil et à l'accompagnement des gens du voyage. Pour dresser ce premier bilan de l'application de la loi de juillet 2 000, faisant obligation aux communes de plus de 5 000 habitants d'organiser l'accueil (aires d'accueil et de grand passage) des 250 000 à 500 000 gens du voyage sédentarisés ou itinérants (à ne pas confondre avec les Roms qui, eux, sont de nationalité étrangère en provenance le plus souvent d'Europe centrale) recensés en France selon les associations et le Conseil de l'Europe, les chambres régionales des comptes ont effectué 65 contrôles auprès de 30 communes, 17 communautés d'agglomérations, 15 départements, 2 syndicats mixtes et 1 société privée gestionnaire d'aires d'accueil. Les conclusions du rapport et de ses annexes qui ne font pas moins de 350 pages, sont sans appel : après onze années d'application, la politique ambitieuse insufflée par les pouvoirs publics est insuffisamment pilotée et les difficultés demeurent, tant au niveau de l'accueil des gens du voyage (le département du Gard en a été le témoin ces dernières semaines) que du suivi social, sanitaire et éducatif. Entre 2000 et 2011, l'Etat a investi dans ce dispositif d'accueil et d'accompagnement 208 M€ en crédits de paiement, 294 M€ en autorisations d'engagement d'investissement; 164 M€ en autorisation de paiement de fonctionnement. Le tout abondé par 36 M€ au titre des crédits de lutte contre l'exclusion.
Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévoyaient, au cumul sur le territoire national, la création de 41 569 places réparties sur 1 867 aires d'accueil et 350 aires de grand passage. Au 31 décembre 2010, 52 % des places en aires d'accueil (21 540) avaient été garanties sur 919 sites recensés. Du côté des aires de grand passage, 103 aires seulement avaient été aménagées, soit pas tout à fait 30 % des perspectives décennales. La région Languedoc-Roussillon est plus à la traîne encore, avec la réalisation de 30 % des engagements. Ce qui la place parmi les plus mauvais élèves de la classe avec la Région Provence Alpes Côte d'Azur (24 %). Le département du Gard, lui, a réalisé 20 % de ce qui avait été prévu, contre 73 % à la Lozère, 57 % aux Pyrénées-Orientales, 72 % à l'Aude et, enfin, 12 % à l'Hérault. Initialement, le schéma départemental d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage du Gard estimait à 18 le nombre d'aires d'accueil qui devaient être aménagées pour une capacité totale de 331 places. Au 31 décembre 2010 - et la situation n'a guère varié depuis - il proposait 2 aires d'accueil petit passage, aucune aire d'accueil grand passage, pour une capacité totale de 66 places.
