Alors que les modalités d'application du futur Pacte de responsabilité annoncé par François Hollande ne sont pas encore connues, les entreprises vont déjà bénéficier en mai des premières mesures du pacte de compétitivité avec le reversement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Toutes les activités qui sont soumises à l'impôt et qui emploient des salariés vont recevoir un premier "chèque" correspondant à un crédit d'impôt. Pour la majorité des entreprises ce crédit d'impôt sera reversé lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés 2013 soit entre avril et mai 2014. Un ballon d'oxygène conséquent qui correspond en 2013 à prés de 4% de la masse salariale éligible au CICE, c'est à dire à l'ensemble des salaires ne dépassant pas deux fois et demi le Smic. "Cela correspond à la grande majorité des salaires dans notre bassin" explique Maryse Bellagamba, Expert comptable et commissaire au compte à Alès. "Bien évidement l'enveloppe va dépendre de la taille de l'entreprise mais cela commence avec le premier salarié. A titre d'exemple cela correspond à 800 € pour un salarié au Smic, c'est arithmétique" dit-elle.
Les commerces et les artisans
Cette mesure s'adresse également à tout le secteur du commerce et de l'artisanat dès lors qu'il y a des emplois et que l'activité est soumise à l'impôt. "Dans ce cas le reversement aura lieu un peu plus tard directement sur la déclaration de revenu du chef d'entreprise" explique Maryse Bellagamba. Bien que cette mesure puisse représenter un apport significatif de trésorerie, bien peu des chefs d'entreprises interrogés se sentent concernés. "Dans les faits ce sont les comptables qui mettent en œuvre le dispositif au moment de bilans et de l'établissement des liasses fiscales" commente Maryse Bellagamba. Dans les entreprises on commence tout juste à faire le calcul des sommes qui seront restituées. Sommes qui devraient être encore plus conséquentes en 2014 puisque le dispositif passera du taux de 4% à celui de 6%.
Quid du pacte de responsabilité ?
L'impact du Pacte de responsabilité devrait être tout aussi important puisque la suppression des cotisations familiales correspond également à une nouvelle enveloppe à hauteur de 4%. "Mais si les données du pacte de compétitivité sont claires on n'a en revanche à ce jour aucun décret ou aucun commentaire qui nous permettent de supposer quoi que ce soit pour commencer à travailler sur le pacte de compétitivité" commente Maryse Bellagamba. Du côté des chefs d'entreprises, comme des politiques d'ailleurs le débat actuel porte plus sur la contrepartie en terme d'emplois qui serait demandée aux entreprises. "Il est vrai que sur le papier, le CICE prévoit déjà que l'entreprise justifie de l'utilisation des crédits d'impôts qui lui auront été reversés. Et cela pose déjà problème car nous manquons de précisions sur ce point" commente Maryse Bellagamba.
