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Dans le cadre du passage au tout numérique, des consommateurs sont régulièrement sollicités par téléphone pour souscrire de nouveaux abonnements en matière de télévision numérique, ou d'accès internet. Il s’agit de démarchage téléphonique.

La Direction Départementale de la Protection des Populations* met en garde le consommateur : une confirmation écrite ou un envoi sur tout support durable, comme un courriel, doit parvenir au consommateur pour être définitivement engagé.

Un simple S.M.S du commerçant ne suffit pas car ce moyen ne permet pas au consommateur de conserver et de reproduire le contrat.

Le consommateur doit en effet pouvoir signer l'offre ou, dans le cas d’un document électronique, le double clic fait office de signature, accompagné d’un accusé de réception du professionnel.

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours pour résilier sans frais le contrat pour une prestation de service. Cela ne le dispense pas de lire avec application le contrat, car passé un délai de 7 jours il sera trop tard.

En revanche, si le client a souhaité le commencement immédiat du service, le délai de rétractation n’est plus possible.

* La D.D.P.P. regroupe les anciens services départementaux de la D.D.C.C.R.F et de la D.D.S.V.

Contact : 04 30 08 60 50 ou par mail à l'adresse ddpp@gard.gouv.fr