Les méthodes d'évaluation des locaux commerciaux en vue d'établir le montant des impôts directs reposent sur des règles établies en... 1970 et dont les valeurs sont simplement actualisées par le biais de coefficients annuels.
Tout cela devait être dépoussiéré avec la mise en place d'un système déclaratif avec des références simplifiées, des tarifs par types de locaux avec des zonages dépassant le seul cadre des communes, le tout complété par une enquête annuelle sur les loyers. Mais pour l'instant la première nouveauté à gérer est le transfert des commissions des impôts directs d'un niveau communal au niveau intercommunal. Si ces commissions intercommunales existent déjà depuis 2010, elles sont en effet devenues obligatoires depuis 2012 en ce qui concerne au moins l'évaluation des locaux à usage commercial (et les locaux industriels), puisque pour l'instant l'évaluation des locaux à usage d'habitation (en vue d'établir les bases de la taxe d'habitation) reste de compétence municipale.
Techniquement, l'incidence devrait être faible puisque ces commissions ne font qu'émettre un avis sur les propositions de l'administration fiscale qui reste décisionnaire en dernier recours. C'est au niveau des quorums et des participants que cela change puisque, les commissions étant limitées en nombre de participants, les grosses intercommunalités pourront y faire participer des personnels des administrations communales, le cas échéant. Aujourd'hui près de 90% des évaluations se font par comparaison à partir d'un PV toujours (à ce jour) établi dans la commune. Une comparaison qui tient compte de l'affectation du local, de sa situation dans la commune, de l'éventuelle zone de commercialité (quand elle existe), la nature du bâtiment, son entretien. Ces éléments déterminent un tarif au m2 qui sera ensuite pondéré selon la "consistance" du local (la répartition dans la surface des différents éléments : parking, entrepôts).
Mais il n'est pas toujours possible de comparer (sur des bases, on le rappelle, établies en 1970 !). Dans cadre du Pôle Mécanique par exemple, il est pratiquement impossible de trouver des éléments de comparaison! Difficile également d'apprécier l'évolution des zones commerciales dans le temps. Si la réforme est donc nécessaire pour rejoindre la réalité sur le terrain, les méthodes d'évaluation existantes ne posent en réalité de problème qu'en cas de contestation par le contribuable. Or celui ci est souvent plus attentif à l'évolution des taux qui lui sont appliqués qu'aux bases initiales qui servent au calcul de son impôt !
R.M
